Signalement et reporting des incidents de cybersécurité

Selon NIS 2, les entités essentielles et importantes sont tenues de signaler à l’ANSSI, sans délai injustifié, tout incident ayant un impact significatif sur la prestation de leurs services.

Afin de respecter ces obligations de signalement, les organisations doivent fournir les types de rapports suivants :

• Alerte précoce : émise sans délai injustifié et au plus tard dans les 24 heures suivant la prise de conscience de l'incident, en précisant si l'événement est soupçonné d'être le résultat d'une activité illégale ou malveillante ou s'il pourrait avoir des répercussions transfrontalières ;
  
  
• Notification de l'incident : émise sans délai injustifié et au plus tard dans les 72 heures suivant la prise de conscience de l'incident, en mettant à jour les informations fournies dans l'alerte précoce et en donnant une évaluation préliminaire de la gravité et des effets de l'incident ;
  
  
• Rapport intermédiaire : émis sur demande de l’ANSSI, mettant en évidence les mises à jour pertinentes de la gestion des incidents et des crises ;
  
  
• Rapport final : doit être soumis au plus tard un mois après la notification de l'incident. Il doit contenir une description détaillée de l'incident, y compris sa cause profonde, les stratégies d'atténuation adoptées et tout impact transfrontalier.

Cadre de surveillance

Comparé à son prédécesseur, NIS 2 met en place un cadre de mise en application rigoureux visant à garantir un niveau de conformité plus élevé.

Tout d'abord, l’ANSSI pourra s'appuyer sur un cadre de mise en application et d'investigation robuste, dont les limites dépendent de la classification de votre organisation.

• Entités essentielles : soumises à un régime de surveillance complet ex ante et ex post, dans lequel l’ANSSI a la possibilité de mener des perquisitions aléatoires, de réaliser des audits de sécurité (ad-hoc) et de demander certaines informations et preuves de conformité.
  
  
• Entités importantes : soumises à un régime de surveillance plus léger ex post, applicable en cas de preuve, indication ou information considérée par l’ANSSI comme suggérant des infractions potentielles à la directive.